Législatives anticipées et prix des énergies : que proposent exactement les partis politiques ?
Une tribune signée Matthieu Toret, Avocat Associé chez Enerlex
Une heure après un résultat d’élections européennes catastrophique pour lui, le chef de l’Etat annonce la dissolution de l’Assemblée nationale. Une nouvelle campagne électorale s’ouvre alors subitement. La première préoccupation des Français : le pouvoir d’achat. Immédiatement, le prix de l’énergie devient un sujet d’affrontement des ténors de partis politique en pleine restructuration, voire mutation. Que proposent ces partis ?
Les propositions
Plutôt que de propositions concrètes, il est plus judicieux de parler de critiques des actions des adversaires politiques, et d’objectifs à atteindre.
D’abord, le Rassemblement national (RN) qui a fait de la hausse du prix des énergies un angle d’attaque important, semble vouloir actionner l’outil fiscal pour baisser la facture. Sans être trop affirmatif, il semble que le RN veuille baisser le taux de TVA applicable aux carburants, au gaz et à l’électricité, et laisse entendre qu’il envisage de baisser les tarifs des accises pesant sur les énergies. Effectivement, les énergies sont soumises au taux plein de TVA et aux droits d’accise, dont l’addition représente souvent un tiers de la facture. Autre cible du RN : le fait que la TICPE, qui est la principale taxe pesant sur les carburants, soit comprise dans l’assiette de la TVA. Il y a donc de la taxe sur de la taxe (très irritant pour le consommateur-contribuable) ! Le RN semble être prêt à renoncer à d’importantes recettes fiscales pour baisser la facture énergétique des Français. Au contraire, Jordan Bardella accuse, le gouvernement d’avoir programmées des hausses de taxes en 2025.
Dans son programme, le « Nouveau front populaire » a proposé un « blocage des prix des biens de première nécessité dans l’alimentation, l’énergie et les carburants ». Il entend aussi « annuler la hausse programmée du prix du gaz au 1er juillet ». Il prône enfin « l’abolition des coupures d’électricité, de chaleur et de gaz » hors des trêves hivernales ainsi que « la gratuité des premiers kilowattheures ». Mais l’union des gauches n’a pas, pour l’heure, détaillé les moyens techniques de tenir ces objectifs.
La majorité présidentielle entend accélérer la production d’électricité d’origine nucléaire. Le chef de l’Etat, lors de sa conférence de presse du 12 juin, a relancé l’idée de la construction de 8 réacteurs EPR (en plus des 6 déjà validés). De son côté, Bruno Le Maire, promet que la factures d’électricité de chaque français baissera de 10 à 15% à compter de février 2025 (sans en dire plus sur sa méthode). D’abord, la baisse de la facture via la réduction de la fiscalité semble exclue puisqu’une augmentation (il s’agit en réalité d’un retour à la normal, consécutif à la sortie du bouclier énergétique) de la principale taxe pesant sur l’électricité, la TICFE, est programmée pour le 1er février 2025. On devine que Bruno Le Maire mise plus sur la baisse des cours de l’électricité ou sur les effets de la renégociation du marché européen de l’électricité.
Analyse critique
Chaque parti reproche au gouvernement d’avoir laissé la facture énergétique des Français s’envoler sans réagir. Ce reproche est facile et injuste.
Au contraire, au gouvernement a réagi très vite et très fort en prenant plusieurs décisions. D’abord, en baissant au maximum autorisé par le droit européen, le tarif de la TICFE, passant de 22,5 € / MWh à 0,5€ pour les entreprises et à 1€ pour les ménages. En plus de cette mesure, dont le cout pour les finances publiques serait de l’ordre de 9 milliards d’euros, un dispositif a permis aux entreprises grandes consommatrices d’énergies d’obtenir le remboursement partiel de leurs factures de gaz, d’électricité, de froid et de chaleur couvrant toute l’année 2023 et une partie de l’année 2022. Il est vrai que le gouvernement n’est pas exempt de reproches sur le sujet : le décret a été modifié pas moins de 6 fois en 2 ans, rendant le dispositif illisible pour de nombreuses entreprises (qui pourtant auraient pu en bénéficier), et le délai d’instruction des demandes de remboursement trop long pour un dispositif d’urgence. L’administration fiscale en charge sujet ayant été débordée par le nombre de dossiers. De nombreux dossiers sont d’ailleurs encore en attente de traitement alors que ce dispositif existe depuis 2022…
Le RN, quant à lui, veut baisser la fiscalité énergétique. Techniquement cela est faisable et ne présenterait que peu de difficulté juridique. Si la fiscalité des énergies est strictement encadrée par le droit européen, il y a des marges de manœuvres car les tarifs des taxes sur le gaz et l’électricité sont très nettement au-dessus des minimas communautaires. Mais, budgétairement, une baisse drastique de la fiscalité énergétique serait mortifère pour des finances publiques déjà exsangues. La fiscalité énergétique représente la 4ème recette fiscale de l’Etat, derrière la TVA, l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le revenu (autant d’impôts dont le RN estime que les tarifs sont trop élevés…).
