Alors que l’autoconsommation représentait en France en 2010 une puissance de 1 MW, elle affiche aujourd’hui une capacité de production de 283 MW avec environ 70000 installations sur le territoire.

On fait le point sur la politique énergétique dédiée à ce secteur avec Hélène Gelas, Docteur en droit spécialisée en énergie et associée au cabinet LPA-CGR avocats.

Comment analysez-vous la révision de l’appel d’offres du gouvernement portant sur les installations d’électricité en autoconsommation ?

Le nouvel appel d’offres, pour lequel la période de candidature vient de se clore à l’été, propose un volume limité à 20MW, c’est moitié moins que les précédents appels d’offres.

On peut le regretter mais au moins la machine n’est pas à l’arrêt, un appel d’offres existe et des périodes se succèdent. Ce seuil sera d’ailleurs relevé à 25MW pour les périodes de début 2021 puis 30MW en août et 50MW en décembre 2021. Nous verrons si ce nouvel appel d’offres sera plus concluant et aura plus de succès que le précédent.

Il n’y a aucun problème d’acceptabilité de l’autoconsommation, ce qui est déjà un point essentiel. Il y a plutôt une problématique de dimensionnement économique et réglementaire des projets. Des premiers verrous, importants, ont été levés. Mais il va falloir maintenant passer à l’étape suivante et supprimer, enfin, les autres freins persistants.

Des avancées ont été faites. Notamment, la « neutralisation » fiscale dans l’appel d’offres prévue depuis la 6^ème période, qui permet, même en cas de changement réglementaire sur l’exonération de CSPE, que ce changement ne s’applique pas aux projets lauréats pendant la durée du contrat de complément de rémunération.

C’est un point important de bancabilité des projets pour lesquels cette exonération est essentielle à la faisabilité. Cela va dans le sens d’une sécurisation du modèle financier.

Beaucoup de choses restent à faire pour favoriser, réellement, le développement des projets.

Nous pouvons évoquer, par exemple, la suppression des pénalités dans l’appel d’offres, qui semble actée par l’Etat, ou l’absence d’acheteur de dernier recours. Mais aussi, indépendamment des appels d’offres, les problématiques liées à l’autoconsommation collective.

Ainsi, un nouveau périmètre a été créé par la loi Energie Climat, définissant désormais l’autoconsommation collective dite « étendue ». C’est un premier pas.

Mais on voit à quel point la définition du périmètre est difficile. De 2kms actuellement pour une puissance de 3MW, on discute à une extension à 20kms mais pas pour tous les projets ou peut-être que si et avec une condition de puissance limitée à 5MW ou non. La CRE s’est dite favorable à l’élargissement du périmètre mais pas à l’augmentation de la puissance. Nous verrons l’arbitrage gouvernemental à venir.

Bref, c’est la politique des petits pas : des contraintes sont créées qu’on lève petit à petit, tout doucement, plutôt que de laisser faire et de voir ce qu’il convient, ensuite, de réguler et de quelle manière. Or, si les contraintes sont faciles à poser, leur suppression prend du temps et nécessite des trésors d’argumentation surtout quand on voit certaines positions publiques sur ce point (ex : prise de position du Président de la CRE devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale).

Il est évident que l’autoconsommation ne produira jamais beaucoup d’énergie si de nombreux projets ne sont pas mis en service ou qu’on en limite la dimension.

De même, s’agissant de l’accès au réseau ; un TURPE spécifique a été décidé par la CRE sensément destiné à favoriser ou en tout cas adapté à l’autoconsommation. Or, à l’exception d’un projet très récent, aucun n’a opté pour ce tarif spécial. C’est bien qu’il y a un point de blocage, qu’on comprend si on écoute le Président de la CRE qui veut aller doucement en la matière. Ce point pourrait faire l’objet d’évolutions, c’est absolument nécessaire.

En dehors du TURPE, le régime fiscal (CAPE/TIFCE, taxes locales etc.) des projets d’autoconsommation collective est également complexe, incertain, peu adapté et finalement presque punitif. Là encore, l’Etat semble vouloir avancer.

Chez les particuliers, l’autoconsommation est toujours un peu balbutiante en France. Les épisodes caniculaires et l’ensoleillement qui va avec ne vont-ils pas convaincre les personnes hésitantes à se lancer ?

Il est vrai qu’en des temps de canicule, la possibilité d’avoir un pilotage plus fin et surtout effectivement d’économiser de la production grâce à des autoproducteurs, peut permettre de convaincre certains réticents. C’est toujours du soutirage en moins sur le réseau, quand le réseau est peut-être un peu saturé parce qu’on soutire beaucoup ou parce qu’il fait très chaud.

L’autoconsommation prend tout son sens.

C’est peut-être aussi là le deuxième point de verrou désormais levé qui concernera plus les consommateurs individuels, puisqu’il s’agit ici de l’autoconsommation individuelle.

La problématique que l’on avait précédemment était la qualification du tiers investissement. Pour rappel, il s’agit du schéma dans lequel pour financer son installation, un producteur, identique au consommateur, devait faire appel à un tiers, souvent dont le métier est de construire, de dimensionner et d’exploiter une centrale photovoltaïque.

A défaut de certitude, il fallait donc considérer que ce schéma comportait un risque de requalification en autoconsommation collective sauf à mettre en place des schémas compliqués. En soi, peu importe, ça reste de l’autoconsommation, sauf que l’autoconsommation individuelle bénéficie d’exonérations de taxes et notamment d’exonération de CSPE/TIFCE à l’inverse de l’autoconsommation collective.

Le fait que le tiers investisseur bascule le projet dans le schéma de l’autoconsommation collective faisait donc courir le risque de perdre les exonérations de taxes. Cela pouvait apparaître comme n’étant pas très grave, sauf qu’économiquement le projet n’était plus rentable et ne pouvait plus se faire. C’était un vrai frein à l’autoconsommation individuelle. Il a été levé, certes par une circulaire interprétative de la réglementation, mais il permet, tout de même, de supprimer ce doute.

L’Allemagne est-elle un exemple à suivre ?

Chez nos voisins outre-Rhin, il y a beaucoup de projets d’autoconsommation malgré les nombreux facteurs réglementaires.

Mais il y a aussi un facteur qui fait que l’électricité coûte plus cher qu’en France. De ce fait l’autoconsommation devient intéressante économiquement plus facilement. En France comme le prix d’électricité sur la facture n’est pas si élevé que cela, mécaniquement faire une opération d’autoconsommation peut apparaître comme trop cher par rapport à ce prix.

Donc, pour intéresser les consommateurs, ce n’est pas si simple. Et si en plus des restrictions et de la contrainte viennent s’ajouter, vous détournez tout un pan de consommateurs éventuels.

J’ajouterai que le potentiel chez les collectivités est également très important. Or, là encore, les freins existent et mériteraient d’être levés simplement. Ainsi, pour faire un projet d’autoconsommation, même collective, par exemple entre le bâtiment de la Mairie, la piscine et la bibliothèque, la collectivité doit passer par un lourd processus de commande publique.

Ce n’est pas critiquable en soi, mais une fois de plus, d’autres modes contractuels pourraient être mis en place pour accélérer les processus, les rendre plus accessibles, intelligibles et moins coûteux pour les collectivités de plus petite taille tout en préservant la nécessité de mettre en concurrence.

Dans le secteur tertiaire, l’obligation de végétaliser les surfaces est salutaire. Mais là encore, le cadre économique restreint les projets, conduit à les sous-dimensionner pour éviter surtout d’injecter le surplus ou pour bénéficier d’un cadre fiscal clair et favorable.

On peut espérer que le plan de relance verte permettra de lever ces freins mais il ne faut pas, en parallèle, saper la confiance des banques et des investisseurs en envoyant, de la part de l’Etat, des signaux peu rassurants comme ces derniers jours. Les projets sont là, les industriels sont là et les autoconsommateurs n’attendent plus que ça.