Les conséquences du Brexit sans accord de retrait sur l’interconnexion électrique France-Angleterre
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est pas sans impact sur les mécanismes d’allocations de la capacité sur l’interconnexion France-Angleterre.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris une délibération le 14 mars afin d’approuver les règles d’accès à l’interconnexion électrique France-Angleterre (IFA) qui s’appliqueront en cas de Brexit sans accord de retrait.
Le contexte
La France est interconnectée à six pays européens : la Grande-Bretagne (Interconnexion France- la Belgique (IFB), l’Allemagne (IFD), l’Italie (IFI), l’Espagne (IFE) et la Suisse (IFS).
Ces interconnexions permettent de compenser la défaillance brutale d’un équipement de production ou de transport d’électricité en faisant appel aux producteurs, consommateurs et transporteurs des pays voisins et permettent également à un fournisseur d’électricité de vendre son énergie à un client situé dans un autre pays de l’Union Européenne, en acquérant de la capacité aux interconnexions.
S’agissant de l’interconnexion France- Angleterre (IFA,) les réseaux de transport français et britannique sont reliés par un câble à courant continu d’une capacité de 2000 MW.
Ce câble est exploité par des gestionnaires de réseau de transport Français et britannique (RTE et National Grids interconnexions).
Les réseaux nationaux européens étant interconnectés, RTE est responsable en France de la sûreté du fonctionnement électrique.
Cette responsabilité s’exerce en relation avec ses homologues européens. La sûreté de fonctionnement du système repose principalement sur la capacité à compenser immédiatement toute défaillance d’un équipement de production ou de transport.
RTE a mis en place des modalités de calcul puis d’allocation de capacités permettant de répondre auxdemandes de manière transparente et non discriminatoire.
Pour échanger de l’énergie aux interconnexions, l’acteur doit acquérir de la capacité sur une période et dans une direction donnée.
Les méthodes d’allocation diffèrent selon les frontières et les échéances temporelles :
- L’allocation implicite correspond à la vente simultanée de la capacité de transport sur l’interconnexion et de l’énergie. C’est une acquisition automatique de la capacité lors de l’achat/vente d’énergie sur les bourses actives sur le marché français (EPEX et prochainement, NordPool) grâce au couplage des marchés.
- A l’inverse, l’allocation explicite correspond à l’allocation séparée de la capacité de transport sur l’interconnexion et de l’énergie (il s’agit d’une acquisition de capacité (allocation) qui est ensuite déclarée aux gestionnaires de réseaux de transport concernés. Les enchères explicites sont organisées par le bureau d’enchères JAO (Joint allocation Office).
L’enjeu et les nouvelles règles
Compte tenu de la sortie prochaine de la Grande Bretagne de l’UE, il est nécessaire d’assurer la continuité des échanges électriques entre la France et le Royaume Uni.
En effet, en cas de non report de la date de retrait ou d’absence de signature d’un accord de retrait, la législation européenne ne s’appliquera plus au RU et en particulier, la règlementation européenne gouvernant l’allocation de la capacité avec pour conséquence la sortie de la GB du couplage de marché journalier.
A compter de la date de retrait, les opérateurs basés au Royaume-Uni cesseront de participer à la plateforme unique pour l’allocation de capacité d’interconnexion à terme, aux plateformes d’équilibrage européennes et au couplage unique journalier et infra-journalier.
RTE a donc proposé de nouvelles règles d’accès à l’interconnexion électrique France-Angleterre qui ont été approuvées par la CRE et qui s’appliqueront en cas de Brexit sans accord de retrait.
Actuellement, l’allocation de la capacité sur IFA a lieu à 3 échéances : long terme (allocation explicite), journalière (allocation implicite) et infra journalier (allocation explicite).
Concernant les échéances long terme, les modalités d’allocation actuelles sont maintenues : ce sont des enchères explicites annuelles, semestrielles, trimestrielles, mensuelles, et week-end.
Concernant l’échéance infra- journalière, les modalités d’allocation actuelles -c’est-à-dire des enchères explicites- sont maintenues.
En revanche, les modalités d’allocation actuelles pour l’échéance journalière seront modifiées. En effet, l’allocation implicite sera remplacée par une enchère explicite, la capacité transfrontalière sera donc désormais allouée de manière dissociée de l’énergie pour tenir compte du découplage de la Grande-Bretagne du marché journalier européen.
