Consommation d’énergie : les rattrapages de facturation limités à 14 mois
La limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation est entrée en vigueur ce vendredi 19 août. Prévue dans le cadre de la loi de transition énergétique, cette nouvelle disposition évitera dorénavant les mauvaises surprises pour les consommateurs liées à des durées de rattrapage trop longues.
A compter d’aujourd’hui, les fournisseurs de gaz ou d’électricité ne pourront plus réclamer aux consommateurs un rattrapage de factures vieilles de plus de 14 mois. Le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert, qui avait demandé une mesure dans ce sens, a salué jeudi dans un communiqué l’entrée en vigueur de cette limitation sous conditions. « L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois » est « une avancée majeure pour les consommateurs« , l’une des « plus concrètes (…) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 », estime Jean Gaubert.
A lire également : Les tarifs de l’électricité baisseront de 0,5% en août
Dans les faits, le distributeur a l’obligation d’effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle au moins une fois par an. Mais il arrive que des clients se voient présenter des factures dont le montant total remonte parfois à plusieurs années de consommation, et saisissent alors le médiateur national de l’énergie. Ces litiges sont bien souvent liés à de simples défauts de relevé ou de non-prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs, et concernaient en 2015 des montants de rattrapage moyen de 3600 euros.
« Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes (…) L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique« , se félicite Jean Gaubert. Désormais, les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie auront deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront toujours leur facturer plus de quatorze mois de consommation.
Crédits photo : EDF
