La Cour des comptes salue la gestion du programme Habiter Mieux

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte ambitionne de faire basculer l’ensemble des secteurs de notre économie vers un modèle plus respectueux de l’environnement grâce à des ressources énergétiques décarbonées et une consommation électrique plus responsable.

C’est pour atteindre ces objectifs d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment que la rénovation thermique a été désignée comme un axe de travail prioritaire par l’État français.

C’est dans ce contexte que l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) a été missionnée pour favoriser la rénovation thermique du bâtiment, un secteur fortement énergivore qui représente plus de 40% de l’énergie consommée aujourd’hui en France.

L’Anah a notamment permis l’amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires à revenus modestes grâce au programme Habiter Mieux. 8 ans après son lancement, la Cour des comptes dresse un bilan positif de ce programme qui a permis de rénover plus de 240.000 logements.

Favoriser la rénovation thermique des logements français

Le programme Habiter Mieux a été créé en 2010 afin de contribuer à la rénovation de 300.000 logements français. Chapeauté par l’Anah, un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action et des Comptes publics, ce programme permet aux propriétaires à revenus modestes d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique grâce à des subventions publiques (qui peuvent couvrir jusqu’à 50% du montant des travaux).

En décembre 2016, conformément à l’article 58-2 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes a été saisie par la commission des finances du Sénat afin de dresser un bilan du programme Habiter Mieux. Ce rapport, qui se penche sur les résultats obtenus par l’Anah, a été rendu public le 4 avril dernier.

« Le programme Habiter Mieux a été géré avec efficacité par l’Anah, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée.[Ce programme a donné] des résultats encourageants, quoique contrastés », estime la haute juridiction financière française.

Des résultats contrastés mais encourageants

En termes purement quantitatif, le programme Habiter Mieux passe à côté de son objectif. Le rapport de la Cour des comptes indique en effet que 243.239 logements ont été rénovés entre 2010 et 2017, soit 81%de l’objectif initial de 300.000 logements.

Le document déplore notamment la baisse du nombre de dossiers déposés entre 2015 et 2016 ainsi que l’impossibilité d’atteindre les 100.000 logements rénovés en 2017 (l’Anah n’a financé que 52.061 logements l’année dernière).

La Cour des comptes estime que le dispositif Habiter Mieux a souffert d’un « manque de stabilité de ses moyens et de sa règlementation ».

Selon le rapport publié début avril, ce ne sont pas moins de 3 avenants successifs qui sont venus modifier la réglementation initiale. Même chose du côté du financement : l’enveloppe annuelle de 500 millions d’euros prévue initialement est dans un premier temps tombée à 365 millions en 2013, avant d’être revalorisée à 695 millions en 2016.

En revanche, l’objectif qualitatif du programme a été largement dépassé : la moyenne des gains énergétiques des logements rénovés s’est élevée à 41,9% en 2015 et à 43,2% en 2016, bien au-delà de l’objectif de 30% initialement escompté à l’issu des travaux.

« D’une part, les gains enregistrés n’ont pas permis systématiquement une amélioration de l’étiquette énergétique attachée à chaque logement ; d’autre part, les types de travaux engagés par les propriétaires pour atteindre une amélioration énergétique ont été disparates », nuance cependant la Cour des comptes.

Le programme Habiter Mieux renforcer pour les prochaines années

En termes de procédure d’instruction, la Cour des comptes a salué le travail efficace de l’Anah. En plus de sa bonne gestion administrative des dossiers, l’établissement public a en effet été félicité pour son implication en amont des travaux (une visite est organisée chez le demandeur avant le chantier de rénovation) ainsi que pour ses méthodes de suivi et d’évaluation auprès des ménages bénéficiaires et des opérateurs partenaires.

Enfin, la Cour des comptes a souligné les retombées économiques du programme Habiter Mieux grâce à la mobilisation des professionnels du BTP qu’il nécessite.

« Ce programme qui attribue des aides financières aux propriétaires modestes, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires est créateur d’emplois chez les opérateurs ».

Alors que le gouvernement a annoncé en novembre dernier le renforcement du programme Habiter Mieux afin de rénover de 375.000 logements au cours du quinquennat, la Cour insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité du programme, de renforcer sa stabilité et de travailler plus étroitement avec les collectivités territoriales (susceptibles de devenir des délégataires de l’Anah).

Enfin, elle estime qu’il est nécessaire de mieux communiquer auprès des ménages français, afin d’identifier les foyers à revenus modestes qui seraient susceptibles d’en bénéficier.

De son côté, l’Anah s’est bien évidemment félicitée du bilan dressé par les experts « qui soulignent la tenue des objectifs en matière écologique et sociale, et une gestion efficace appuyée sur l’adaptation aux territoires et la délégation aux collectivités locales ».

Nathalie Appéré, présidente de l’Anah, a également souligné la stabilisation du budget 2018 (804.2 millions d’euros) et l’élargissement du programme Habiter Mieux.

La nouvelle aide Habiter Mieux Agilité, destinée aux propriétaires occupant une maison individuelle, permet d’obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros afin de financer un des trois chantiers identifiés comme les plus efficaces : changement de mode de chauffage, isolation des combles, isolation des murs.