Décharge GDE contestée: condamnation de l’Etat anulée

La condamnation de l’État à payer 700.000 euros à la société Guy Dauphin Environnement (GDE) dans l’affaire de la décharge contestée de Nonant-le-Pin (Orne) a été annulée, a-t-on appris jeudi auprès du tribunal administratif (TA) de Caen.
Le 9 juillet 2014 le tribunal administratif de Caen avait condamné l’État à payer cette somme à ce poids lourd de la gestion de déchets en France pour ne pas avoir envoyé plus tôt la police évacuer les opposants qui bloquaient le centre de déchets de Nonant le Pin. Le site a été bloqué du 24 octobre 2013 au 6 octobre 2014, date à laquelle les opposants ont été expulsés par les forces de l’ordre.
Le Conseil d’État a depuis demandé au TA de rejuger l’affaire. Le tribunal a cette fois décidé jeudi de rejeter la demande d’indemnisation de GDE. La société réclamait plus de 10 millions d’euros.
Les juges estiment que GDE n’a pas « pris contact avec le préfet en vue d’organiser les aspects matériels de l’opération d’expulsion des occupants du site qu’elle avait la charge de conduire » et que donc la « responsabilité de l’État ne peut être engagée ».
GDE a été condamnée en 2016 à fermer cette décharge proche du Haras national du Pin. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’exploitation de ce centre de déchets, d’une capacité de 2,3 millions de tonnes, présentait des « risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, et pour l’environnement ». Le Conseil d’État a confirmé ce jugement en décembre.