Le DPE décrié, fiabilisé et enfin consacré ?

Le DPE réformé fera-t-il la pluie et le beau temps sur le marché de l’immobilier ? Cet outil, issu d’une directive européenne, accompagne les transactions du marché français depuis une quinzaine d’années.

Le classement de A à G aux méthodes de calcul parfois décriées a connu de nombreux ajustements au fil des années. Cette fois-ci, la refonte du DPE, applicable au 1er juillet 2021, doit lui permettre de porter les ambitions climatiques du gouvernement.

1ères ébauches d’un certificat de performance énergétique

Le décor est planté en 1997 avec le protocole de Kyoto, un accord historique dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’objectif de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 est fixé avec pour échéance 2008-2012.

Au début du nouveau millénaire, la directive européenne du 16 décembre 2002 énonce les grandes lignes du « certificat de performance énergétique » qui sera traduit dans la réglementation française par la création du diagnostic immobilier de performance énergétique. Au fil des années, le DPE gagne en influence :

• • 2006 : il devient obligatoire pour l’acte de vente ;

• • 2007 : l’obligation s’étend aux contrats de location ;

• • 2010 : en cas de manquement, le recours en justice peut donner lieu à la baisse du prix ou à l’annulation de la transaction ;

• • 2011 : les résultats du DPE figurent sur les annonces immobilières.

Cet affichage est un pas de plus vers l’ascension du DPE comme critère de décision des futurs acheteurs et locataires… Encore faut-il qu’il constitue une référence incontestable. Or, la même année, une enquête de l’UFC-Que Choisir révèle les défauts du diagnostic et les abus qui en découlent. D’autres études, menées dans la foulée, confirmeront ces failles.

Ajustements en série dès 2012

En concertation avec les parties prenantes, les pouvoirs publics entendent fiabiliser le dispositif en travaillant notamment sur :

• • la transparence : récapitulatif de la méthode de calcul utilisée, des données considérées et des raisons pouvant expliquer un décalage entre la consommation évaluée et la consommation réelle ;

• • une méthode de calcul affinée : les points de contrôle passent de 30 à 60 ;
  • la validation par le Ministère des logiciels intégrant la nouvelle méthode de calcul.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur l’année suivante. Pour mieux appréhender les conséquences du DPE sur le marché des biens immobiliers, l’association DINAMIC publie, depuis 2014, une étude annuelle sur la valeur verte des logements. La première année, en zone non tendue, l’écart de classe entre deux biens entraînait une variation du prix allant de 5 % à 10 %. En 2019, la plus-value des logements les mieux notés atteint jusqu’à + 20 % en région Occitanie.

À l’inverse, les passoires énergétiques, classées F et G, entraînent une moins-value de -3 % à -18 %. Mais les ambitions du gouvernement ne sauraient se contenter de la fonction incitative du DPE.

Pour remplir les objectifs d’éradication des passoires thermiques, les aides et les sanctions doivent pouvoir être déclenchées sur la base du diagnostic de performance énergétique. Or, en dépit des améliorations apportées, le DPE reste faillible : une refonte s’impose !

Que nous réserve le DPE réformé ?

Aujourd’hui encore les « DPE vierge » et les écarts d’évaluations observés sur des logements similaires fragilisent la confiance accordée à cet outil, pourtant destiné à porter la politique climatique des prochaines décennies. La plupart des critiques formulées à l’encontre du DPE sont le résultat de méthodes de calcul trop approximatives. La première action de la refonte vise donc à consolider la méthode de calcul et de définition des étiquettes.

Les données ainsi fiabilisées deviendront opposables juridiquement. C’est-à-dire que la personne lésée par l’incohérence entre la consommation estimée et la consommation réelle sera en mesure de saisir le tribunal pour obtenir l’annulation du contrat ou le versement de dommages-intérêts. Des sanctions pénales sont également prévues pour le vendeur ou le bailleur, qui pourront par ailleurs se retourner contre le diagnostiqueur.

Pour faciliter la lecture des résultats, le nouveau DPE se pare d’une esthétique simplifiée et riche en informations concrètes : points forts/points faibles, solutions de travaux… La consommation en énergie primaire, disponible avant transformation, est complétée par la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. C’est à la fois plus parlant pour l’utilisateur et plus cohérent avec les objectifs climatiques du gouvernement.

L’outil, devenu un référentiel unique compréhensible par tous, accompagnera notamment la mise en place du décret décence avec l’interdiction progressive de location des passoires thermiques.

Les plus énergivores, environ 90 000 logements, devraient être exclus du marché locatif dès 2023. Les seuils seront renforcés en 2025, jusqu’à l’exclusion de tous les logements classés F et G par le nouveau DPE. Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d’un soutien financier pour accompagner ces obligations de travaux.

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Article du Site partenaire  QuelleEnergie.fr

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