Energie: perquisitions dans 13 entreprises dans le cadre d’une enquête pour « démarchage abusif » (DGCCRF à l’AFP)
Deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et onze sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, ont été visées par des perquisitions jeudi dernier, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de « démarchage abusif » présumé, a annoncé lundi la DGCCRF à l’AFP.
Dans son rapport d’activité 2018, le médiateur de l’énergie avait fait état de 1.416 litiges portant sur la contestation de la signature d’un contrat ou sur les pratiques commerciales dans le cadre d’un démarchage à domicile, rappelle la Répression des fraudes dans son communiqué.
Ces perquisitions, d’une ampleur « nationale », ont mobilisé 73 agents de la DGCCRF, qui sont intervenus « simultanément » pour des opérations de visite et saisie sur 16 sites distincts, précise encore la DGCCRF. Les noms des entreprises concernées n’ont pas été communiqués.
Depuis plusieurs mois, les services de la Répression des fraudes, comme ceux du médiateur de l’énergie, reçoivent un nombre important et croissant de plaintes et de réclamations.
« Les consommateurs font état d’un discours trompeur de la part de démarcheurs sur leurs attributions et sur l’objectif réel de leur visite: des contrats de fourniture d’électricité et de gaz seraient ainsi conclus sans avoir obtenu un accord éclairé des consommateurs », affirme le communiqué.
Selon Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF, cette vaste opération, d’une « ampleur inédite étant donné le nombre d’agents mobilisés », doit permettre de déterminer s’il s’agit de « pratiques isolées » de la part des démarcheurs ou « d’une politique délibérée » de la part des fournisseurs d’énergie.
« Si elles étaient confirmées, les pratiques suspectées par la DGCCRF relèveraient du délit de pratique commerciale trompeuse, susceptible d’être sanctionné par le juge pénal d’une peine de deux ans de prison et d’une amende d’un montant maximal pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise », précise la DGCCRF.
En 2018, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui dépend du ministère des Finances, a reçu 1.832 plaintes dans le secteur de la fourniture d’électricité, un « chiffre multiplié par 4 par rapport à 2016 ».
