L’Europe s’accorde sur la fin des subventions aux centrales à charbon

Adopté le 30 novembre 2016 par la Commission Européenne, le paquet « énergie propre » est un ensemble de propositions législatives qui visent à déterminer par quelles actions concrètes les États membres de l’Union Européenne atteindront les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le Climat.

Ce document, qui vise à dessiner les contours de la politique climatique et énergétique européenne, est concerté au sein du Conseil et du Parlement européen afin d’être validé puis mis en œuvre par chaque État.

C’est un des derniers chapitres du paquet « énergie propre » qui est sur le point de se terminer avec l’accord provisoire qui vient d’être trouvé sur le futur marché européen de l’électricité. Un accord qui fixe notamment la date de la fin des subventions publiques pour le charbon.

L’UE se questionne sur la refonte du marché de l’électricité

Il aura fallu une nuit entière de négociations pour que les États membres de l’Union Européenne s’accordent sur la réforme du marché de l’électricité.

L’enjeu est en effet de taille : il s’agissait notamment de réfléchir aux mesures à mettre en œuvre au niveau européen pour garantir la diversification du parc de production électrique tout en assurant la protection de l’approvisionnement des citoyens et la compétitivité des prix de l’électricité.

La principale difficulté de ces négociations s’est située au niveau du plafonnement des mécanismes de capacité.

Ce système permet aux États d’attribuer des subventions publiques aux opérateurs de centrales thermiques afin qu’elles soient maintenues en veille pour répondre aux éventuels pics de consommation qui pourraient menacer l’équilibre d’un réseau (et éviter des coupures généralisées de courant notamment en période hivernale).

L’UE s’est lancée depuis quelques années dans un exercice périlleux : libéraliser son marché de l’énergie sans compromettre la sécurité d’approvisionnement électrique des ménages européens.

Ainsi, les mécanismes de capacité apparaissent d’autant plus importants qu’ils s’inscrivent dans un contexte de forte croissance des énergies renouvelables intermittentes (dont la capacité de produire est étroitement liée à des éléments imprévisibles comme les conditions météorologiques).

Vers la fin des mécanismes de capacité

Fin décembre, les 28 pays membres se sont donc réunis afin de s’accorder sur la teneur de la nouvelle règlementation relative au marché de l’électricité, et notamment sur l’avenir des mécanismes de capacité.

Les membres du Conseil et du Parlement Européen proposent de conditionner l’attribution des subventions aux émissions de dioxyde de carbone.

Plus concrètement, une centrale qui émet plus de 550 grammes de CO2 pour produire un kilowattheure d’électricité ne pourra plus participer au mécanisme de capacité une fois que cette nouvelle législation sera entrée en vigueur.

Les unités de production existantes dont les émissions excèdent 550 grammes de CO2 par KWh produit dispose d’un sursis afin de ne pas déstabiliser le fonctionnement actuel des États : ces centrales ne pourront plus participer aux mécanismes de capacité à partir du 1er juillet 2025.

« Aujourd’hui, nous avons signé la fin du charbon en Europe. Les mécanismes de capacité ne seront plus utilisés comme subventions cachées aux combustibles fossiles très polluants, ce qui aurait été à l’encontre de nos objectifs pour le climat », a estimé sur son compte Twitter Miguel Arias Cañete, commissaire européen au climat.

Les États conservent le droit de réguler les prix

De manière générale, l’accord trouvé fin décembre 2018 s’efforce de définir un cadre général pour le marché européen de l’électricité.

Le renforcement des ressources énergétiques renouvelables ainsi que la libéralisation du marché de l’énergie sont des principes actés. Les pays membres gardent cependant le droit de conserver leur politique de régulation des prix, notamment pour garantir aux ménages des prix compétitifs.

Ces pays, parmi lesquels figure la France, devront toutefois soumettre un rapport visant à évaluer les progrès nécessaires à l’abolition de la régulation des prix.

D’ici 2025, la Commission Européenne devra notamment produire un rapport général sur les progrès des États membres afin d’inclure une proposition visant à mettre fin aux tarifs réglementés de l’énergie.

« L’ensemble du Paquet Énergie propre, le plus grand paquet énergie de l’histoire de l’UE, a été négocié. Cela rendra le marché de l’énergie en Europe plus efficace. Les énergies renouvelables ont clairement la priorité », s’est félicité la ministre autrichienne Elisabeth Köstinger sur son compte Twitter à l’issue des négociations.