Gaz : le maintien des tarifs réglementés contraire au droit européen (Conseil d’État)
Les tarifs réglementés du gaz, tels qu’appliqués actuellement en France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, sont contraires au droit européen, a affirmé mercredi 19 juillet 2017 le Conseil d’État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression.
La plus haute juridiction administrative a décidé d’annuler un décret datant de mai 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz, qui avait été attaqué par l’Anode, une association réunissant des fournisseurs concurrents d’Engie.
Le maintien de tels tarifs « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne », explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.
Le Conseil d’Etat estime notamment qu’« il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien » de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.
La concurrence est ouverte et totale depuis 2007 dans la fourniture d’énergie et les consommateurs ont le choix de rester aux tarifs réglementés ou d’opter pour un contrat en offre de marché.
Le Conseil d’Etat ajoute avoir ainsi « tir(é) les conséquences de la décision rendue » en septembre 2016 par la Cour de justice de l’UE, qui allait dans ce sens.
Il a également suivi les recommandations du rapporteur public lors d’une audience le 7 juillet dernier.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d’Etat ferme la porte à des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision « compte tenu de l’incertitude grave » qu’elle représente « sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique » qui en résulte.
Cette décision, malgré son importance, n’est qu’une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l’Energie fin 2015. Elles restent donc en vigueur, jusqu’à ce que l’Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.
L’Anode pourrait aussi attaquer le Code de l’Energie.
