Gaz: les tarifs réglementés contraires au droit européen (rapporteur public)
Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, sont contraires au droit européen, a estimé vendredi le rapporteur public du Conseil d’Etat, ouvrant la voie à une suppression de ces tarifs.
Le rapporteur public, dont l’avis est généralement suivi dans sa décision par le Conseil d’Etat, a recommandé d’annuler un décret de 2013 établissant les modalités de fixation de ces tarifs, qui avait été attaqué par des fournisseurs de gaz concurrents d’Engie.
Toutefois, si le juge, dont la décision est attendue pour fin juillet, va dans le sens des conclusions du rapporteur public, ce ne sera qu’une étape préliminaire vers la fin des tarifs réglementés de gaz.
Car fin 2015, les dispositions encadrant ces tarifs dans le décret de 2013 ont été introduites dans le Code de l’Energie, et elles resteront donc en vigueur, à moins que le Code ne soit à son tour attaqué, ou que l’Etat ne décide d’abroger ces dispositions pour se conformer au droit européen.
Une telle décision, touchant les consommations énergétiques français, serait politiquement sensible, mais l’Etat a in fine l’obligation d’abroger des textes nationaux contraires au droit européen.
Pour justifier ses conclusions, le rapporteur public a estimé notamment qu’il n’existait « aucun objectif d’intérêt économique général », critère admis par Bruxelles pour le maintien des tarifs réglementés, lors de l’audience publique qui s’est tenue vendredi.
Il n’y a pas non plus de « lien juridique » entre les tarifs réglementés et la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays et les tarifs n’ont « pas été conçus à des fins de cohésion territoriale », autres critères définis par Bruxelles, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, le rapporteur public a recommandé que ne soit pas exclue la possibilité pour les consommateurs de contester devant la justice les tarifs qu’ils se sont vu appliquer entre mai 2013 et décembre 2015, en vertu du décret qu’il propose d’annuler.
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