La Collectivité de Guyane obtient la compétence des permis miniers en mer
Un décret accorde désormais à la collectivité territoriale de Guyane la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, lui permettant de délivrer au groupe Total « un permis d’exploitation » si les recherches d’hydrocarbures en cours au large du territoire « s’avèrent fructueuses », a salué lundi le président de la collectivité.
Le décret, paru dimanche au Journal officiel, précise que les compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers en mer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relèvent désormais des collectivités ou régions de ces territoires.
Le président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), Rodolphe Alexandre, réclamait depuis de nombreuses années cette compétence, qui revenait selon lui de droit à la région (devenue collectivité territoriale en 2015) depuis 2000.
Dans un communiqué, il « se félicite de ce qu’il faut considérer comme une victoire dans une bataille juridique commencée en 2012 », regrettant « qu’autant d’étapes aient dû avoir lieu pour voir concrétisée l’opérationnalité d’une compétence des régions d’outre-mer, transférée par la loi du 13 décembre 2000, dite Loom ».
« Par conséquent et concrètement, la CTG sera en mesure de délivrer un permis d’exploitation du domaine Guyane Maritime au Groupe Total si les recherches en cours s’avèrent fructueuses », ajoute le communiqué de la CTG.
« Cette avancée conforte la volonté du président Rodolphe Alexandre de tirer parti au mieux des compétences de la CTG, en accompagnant le projet Total, et de suivre les projets miniers terrestres qui pourraient potentiellement constituer un levier économique majeur pour la dynamique de développement du territoire guyanais », ajoute-t-il.
Total avait obtenu en 2011 un permis exclusif d’exploration d’hydrocarbures « Guyane Maritime ».
Mais la loi Hydrocarbure visant à mettre fin à la production française d’hydrocarbures d’ici 2040, adoptée fin 2017, prévoit de ne pas renouveler les concessions d’exploitations existantes au-delà de 2040.
Un arrêté du ministère de la Transition écologique et solidaire a cependant donné en septembre dernier son feu vert à la prolongation de ce permis désormais valable « jusqu’au 1er juin 2019 », pour éviter tout risque de contentieux.
Rodolphe Alexandre avait souligné en octobre le paradoxe entre un transfert de compétences enfin acquis mais « dévitalisé » par la loi Hydrocarbure.
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