Une tribune signée Matthieu Toret, avocat spécialisé en fiscalité énergétique et environnementale, associé fondateur du cabinet Enerlex.

Les projets de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi pouvoir d’achat) et de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) seront, dans les jours qui viennent, votés, et les mesures visant à limiter la hausse du prix des énergies adoptées. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de réagir à la hausse massive des prix de marché des énergies (électricité, gaz et carburants) générée par la sortie de crise sanitaire et l’entrée dans la crise russo-ukrainienne, et d’essayer de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Il est d’ores et déjà acquis que ce paquet de mesures aura un coût extrêmement élevé pour nos finances publiques déjà exsangues, au point que certains commentateurs évoquent un « quoi qu’il en coute énergétique » remplaçant le « quoi qu’il en coute sanitaire ». Et ce, même si, lors de son entretien du 14 juillet dernier, le Président de la République a déclaré qu’en matière de prix de l’énergie « ça n’est pas possible que l’État prenne la totalité des conséquences pour tout le monde ».

Tour d’horizon des aides en matière énergétique.

Les mesures concernant l’électricité

Pour réduire, autant que possible, le prix de vente de l’électricité, le gouvernement a d’abord utilisé le levier fiscal en réduisant, au maximum de ce que permet le droit européen, les tarifs du principal impôt pesant sur l’électricité : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Le tarif de la TICFE a été diminué de 22,5 euros à 1 euro par MWh d’électricité livré aux ménages et à 0,5 euro par MWh livré aux professionnels. Cette quasi- suppression de la TICFE a vocation à n’être que temporaire et à prendre fin le 31 janvier 2023.

Dans le même sens, le gouvernement a utilisé l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) pour limiter le prix de vente de l’électricité. Pour rappel, l’ARENH est un dispositif qui consiste à imposer au producteur historique (EDF) de vendre aux fournisseurs alternatifs (ses concurrents) un quota d’électricité (100 TWh par an) d’origine nucléaire à prix bloqué (42 euros le mégawattheure). Le quota d’électricité a été porté à 120 TWh annuel et le prix bloqué à 46,2 € par MWh (uniquement pour les 20 TWh supplémentaires).

Enfin, un décret permet aux entreprises d’obtenir le remboursement partiel du surcoût d’approvisionnement énergétique qu’elles ont constaté durant la période allant de février à août 2022. Pour obtenir le remboursement partiel de sa facture, une entreprise devra remplir les critères restrictifs suivants : avoir des achats de gaz et d’électricité représentant au moins 3% de son chiffre d’affaires en 2021 ; avoir subi un doublement du prix par rapport à 2021 ; avoir une baisse d’excédent brut d’exploitation d’au moins 30 % par rapport à 2021.

Mesures concernant le gaz

En premier lieu, les tarifs réglementés du gaz naturel ont été gelé à leur niveau d’octobre 2021, toutes taxes comprises. Ce bouclier tarifaire devait prendre fin le 30 juin 2022, mais a été prolongé, par arrêté, jusqu’au 31 décembre 2022. A noter toutefois que ce dispositif ne s’appliquait initialement qu’aux consommations des ménages disposant d’un contrat de gaz à titre individuel, mais qu’il a été étendu aux foyers raccordés à un chauffage collectif ou à un réseau de chaleur.

S’agissant de la fiscalité, le Gouvernement se réserve la possibilité de baisser le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) jusqu’à 1,08 euros par mégawattheure. Pour rappel, la TICGN est une taxe dont la gestion a récemment été transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale, et dont le tarif est de 8,41 par MWh de gaz naturel consommé à usage combustible (5,23 € pour le gaz à usage carburant).

Mesures concernant les carburants

Les mesures suivantes ont déjà été adoptées : versement d’une indemnité inflation de 100 euros aux ménages dont le revenu n’excédait pas un certain plafond ; une remise de 15 centimes hors taxes (18 centimes TTC) par litre de carburant. Cette remise devait prendre fin le 31 juillet 2022 et les dispositifs censés la remplacer ont fait l’objet d’âpres discussions parlementaires. Initialement, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait déclaré que la remise serait « progressivement retirée d’ici la fin de l’année 2022 » et que « une indemnité carburant pour les travailleurs », d’un montant de 100 à 300 euros, serait mise en place à partir du 1er octobre 2022.

Finalement, après de nombreux débats parlementaires et un accord entre La République en Marche et Les Républicains, le principe de cette remise devrait être prolongée jusqu’au 31 août 2022, puis augmentée pour atteindre 30 centimes en septembre et octobre, 10 centimes en novembre et décembre et disparaitre ensuite (théoriquement).