Fin des hydrocarbures: l’Assemblée nationale vote une nouvelle exception

L’Assemblée nationale a voté mercredi une nouvelle exception à la fin de la production d’hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux « droits acquis » d’industriels ayant engagé des dépenses de recherche.
A la reprise des travaux sur son projet de loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a présenté un amendement pour mieux « sécuriser » juridiquement les avancées du texte.
En commission, les députés avaient en effet précisé que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d’un permis de recherches (« droit de suite ») ne pourraient excéder l’échéance de 2040.
Mais cela pourrait « permettre à des industriels d’attaquer le texte au Conseil constitutionnel car il pourrait les priver d’un droit acquis » et « demander d’immenses compensations », selon M. Hulot.
Avec l’amendement gouvernemental, les concessions prendront fin en 2040 « sauf dans un seul cas bien précis: si l’industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés ». Et « une fois que la rentabilité est atteinte, le titulaire du permis est contraint de laisser les hydrocarbures restants dans le gisement », a expliqué le ministre.
Rapporteure pour avis, Célia de Lavergne (LREM) s’est félicitée d’un « bon compromis qui permet de réconcilier l’ambition environnementale du texte tout en prenant en compte les droits des opérateurs économiques ».
A l’inverse, la députée La France insoumise Mathilde Panot s’est élevée contre l’amendement: « cette loi doit être ambitieuse » et « si on commence à ouvrir des failles » pour permettre « aux industriels de rentrer dans leurs frais, ça affaiblit la loi ».
La socialiste Delphine Batho a soutenu le gouvernement, assurant qu' »en réalité, malheureusement, on n’a pas de choix meilleur ».
L’amendement a été adopté moyennant quelques aménagements de rédaction.
Mardi soir, l’Assemblée avait voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l’exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Les députés ont ensuite adopté, mercredi, l’article 2 du projet de loi concernant le traitement des demandes de concessions en cours. L’État pourra les refuser en s’appuyant sur la future loi, sauf décision de justice définitive lui ayant enjoint de l’accorder.