Hydroélectricité : un décret formalise la création des sociétés d’économie mixte
Le ministère de l’Environnement et de l’Energie a formalisé, dans un décret publié le samedi 30 avril dernier, la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques françaises et de les placer au sein de sociétés d’économie mixte (SEM). Cette disposition répond à la demande de la Commission européenne faite au gouvernement de garantir une plus grande concurrence dans le secteur de la production hydroélectrique.
Prévue dans le cadre de la loi de transition énergétique, promulguée au mois d’août 2015, cette disposition instaure une nouvelle procédure de gestion pour les barrages hydrauliques français. Ces derniers pourront désormais être gérés par des SEM au capital partagé entre public et privé, en réponse à la procédure lancée par Bruxelles. Comme l’a déclaré la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, dans un communiqué, « la mise en œuvre de ces dispositifs (…) répondra aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des principes du modèle français de l’hydroélectricité« .
La publication de ce décret, qui a déjà fait l’objet d’une large consultation selon la ministre, devrait en effet permettre de mettre en œuvre les différents outils de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi, soit la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Ces sociétés seront créées à l’occasion des premiers regroupements de concessions ou renouvellements de concessions, et associeront des opérateurs, des collectivités locales et l’État.
« Ce nouveau régime a pour objectif de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires« , a poursuivi la ministre. Pour rappel, l’hydroélectricité a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production électrique d’origine renouvelable en 2015.
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