L’autoconsommation, un encouragement révolutionnaire
L’ex-gouvernement a publié fin avril le décret qui vient compléter le cadre juridique applicable à l’autoconsommation d’électricité. Le point de vue d’Arnaud Gossement, avocat, docteur en droit et enseignant à l’Université Paris I.
Qu’apporte ce nouveau décret relatif à l’autoconsommation ?
C’est une nouvelle brique qui vient compléter un cadre juridique. Il encourage quelque chose qui est révolutionnaire : l’autoconsommation. Cela vient rompre avec un modèle de production et de consommation d’énergie tel qu’il a été défini en France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Jusqu’à présent, l’État n’interdisait pas mais n’encourageait pas du tout à produire et à consommer sa propre énergie, sa propre électricité. Il y avait quelques personnes, sur sites isolés (gîtes ruraux, installations agricoles), qui pouvaient avoir leur propre source de production d’électricité (panneaux solaires par exemple) qu’elles consommaient sur place.
L’État, après 1945, a fait le choix du réseau, c’est à dire de la possibilité de consommer une énergie qui n’est pas produite par soi même mais produite ailleurs par EDF. Ce modèle en réseau permettait d’être national et assurait une solidarité entre les territoires, avec une électricité arrivant partout au même prix. Ce modèle avait aussi pour caractéristique la production nucléaire. Par conséquent, l’autoconsommation est un changement radical car on ne va plus raisonner seulement à une échelle nationale et centralisée, mais territoire par territoire, on va effectivement compléter cette production nationale par une production locale consommée sur place.
Pourquoi l’État n’encourageait-il pas l’autoconsommation ?
Tout simplement parce qu’il n’y avait pas de cadre juridique. A Enerplan (NDLR : le Syndicat des professionnels de l’énergie solaire) il y a eu des débats interminables à la commission juridique auxquels j’ai participé pour savoir s’il fallait un cadre juridique. Enerplan a tranché en disant oui à un cadre juridique pour assurer les investissements. Les investisseurs ayant horreur du vide, pour qu’ils puissent s’engager sur des technologies ou une activité, il vaut mieux que le droit en parle et l’autorise expressément.
L’État a créé un cadre juridique en annonçant par exemple des mesures comme le micro TURPE (tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité) qui sera allégé lorsque la personne n’utilisera pas directement le réseau. L’État va ensuite encourager l’autoconsommation grâce à un appel d’offre pour donner une prime à des projets d’autoconsommation. Le signal est positif.
Quel est le défi ?
Le défi va être de concilier cette approche de l’autoconsommation et donc de la décentralisation avec l’intérêt du réseau qui reste la solidarité mais aussi le stockage. Ce réseau, qui reste extrêmement important, va devoir cohabiter avec les nouvelles formes de production et de consommation.
Donc, logiquement, cela va faciliter la consommation d’énergies renouvelables en général, et du solaire photovoltaïque en particulier ?
Exactement ! Ce n’est pas limité au solaire photovoltaïque, même si c’est vrai que ce sont d’abord les producteurs de panneaux solaires qui se sont engagés pour réclamer l’autoconsommation. D’autres sources d’énergies renouvelables devraient être utilisées, le tout à l’échelle d’un lotissement, d’un quartier et pas nécessairement chez un seul particulier. Le principal débouché pourrait être les copropriétés. Je précise que le décret a pour principal but de permettre un équilibre entre le droit à l’autoconsommation (le droit pour une copropriété de passer en autoconsommation) et le droit à choisir librement son fournisseur d’énergie. Cela ne doit pas devenir une prison.
Le coût d’un équipement en autoconsommation n’est-il pas un frein ?
Aujourd’hui, nous en sommes au balbutiement. Il existe des offres que se présentent mais on évalue les coûts dossier par dossier. Avec le déploiement de l’autoconsommation, les prix vont chuter sachant que le matériel lui-même coûte de moins en moins cher. Plus les entreprises placeront des produits d’autoconsommation, plus les prix baisseront. Et il ne faut pas oublier que les consommateurs peuvent mutualiser les coûts.
Le Compteur Linky va t-il, selon vous, aider à mieux consommer ?
C’est évidemment le but. Les partisans de l’autoconsommation se sont plutôt réjouis du déploiement du compteur Linky qui participe à cette individualisation de la consommation d’électricité. Plus une personne aura conscience de sa consommation, plus elle pourra ensuite faire un choix éclairé entre un système en réseau et un système en autoconsommation (ce dernier pouvant faire appel au réseau tout ou en partie). Le défi du compteur reste la pédagogie qui l’accompagne.
Crédit photo : @edf Bruno Conty
