Le CESE rend son avis sur le projet de loi de transition énergétique
Le CESE, le conseil économique, social et environnemental a rendu ce mercredi 9 juillet son avis concernant le projet de loi de transition énergétique présenté par Ségolène Royal au mois du juin dernier. Chargé comme le CNTE (Conseil national de transition écologique) avant lui, de vérifier la faisabilité et de mettre au jour les éventuelles imperfections de ce programme, l’analyse réalisée par le CESE est somme toute plutôt favorable. Quelques insuffisances et points de désaccords sont tout de même apparus sur les questions du nucléaire et de la sobriété énergétique des français.
Ainsi, le projet de loi sur la transition énergétique constituerait selon le CESE la « première page d’une nouvelle étape de l’histoire de l’énergie en France« . Des termes suffisamment élogieux donc, qui traduisent l’avis globalement positif rendu par ces représentants de la société civile au sujet du programme de mutation énergétique du gouvernement français.
Toutefois, si ce texte constitue une base satisfaisante, il reste encore incomplet pour le CESE qui définit par la suite les ajouts nécessaires au succès de ce programme et les points qui devraient être retravaillés.
Parmi les ajouts indispensables évoqués par le conseil des représentants, on retrouve notamment l’objectif d’efficacité énergétique. Le CESE estime ici que le texte devrait intégrer l’objectif européen de 20% d’économies d’énergie primaire d’ici 2020 et fixer un « objectif national d’efficacité énergétique à l’horizon 2030« .
Ce conseil dénote également le manque de considération envers les problèmes de précarité énergétique qui semblent largement sous-estimés. En effet, seule la mise en place de chèques énergie est prévue dans ce sens. Une mesure insuffisante pour le CESE.
La question des transports est également abordée car si le gouvernement semble avoir mis les moyens dans ce domaine, les dispositions prévues restent trop limitée au « tout-électrique« , une tendance qui n’a pour l’instant pas encore fait ses preuves. Le conseil recommande alors d’élargir ces mesures à l’ensemble des procédés écologiques et durables et aux différents moyens de transport, qu’il s’agisse, des transports fluviaux ou ferroviaires et des transports en communs.
D’autre part, et autrement plus gênant pour le gouvernement, le CESE critique ouvertement les deux objectifs majeurs de ce projet qui, au sein du conseil comme de la société, sont loin de faire consensus.
S’agissant tout d’abord de la volonté du gouvernement d’abaisser de 75 % à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité, le CESE dénonce le « caractère exclusivement politique » d’une telle mesure et regrette l’absence d’une véritable réflexion économique sur le sujet. Cette objectif serait donc aujourd’hui totalement infondées d’un point de vue économique et pourrait même affaiblir « la capacité de notre système énergétique à répondre aux besoins dans une perspective de croissance renouvelée« .
Sur la sobriété énergétique et l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie d’ici 2050, certains membres ont jugé cet objectif « hors d’atteinte, sauf à imposer selon eux une sobriété insoutenable pour les populations« . Une prise de position qui rejoint les arguments d’opposition défendus par le Medef et certains syndicats de salariés.
Enfin, il prévient que l’objectif d’augmentation à 32% de la part de production renouvelable (EnR) dans la consommation énergétique finale à horizon 2030 ne pourra être atteinte « qu’avec des dispositifs supplémentaires par rapport au projet de loi« . La part des EnR s’élevait à 13,7% en 2012 et la France est déjà « en retard » sur ses objectifs de 20% en 2020.
Après un troisième avis du Conseil d’Etat qui sera rendu courant juillet, le projet de loi de transition énergétique pourra enfin être présenté officiellement devant le conseil des ministres.
Crédits photo : CESE
