Le consommateur grand perdant de la loi NOME ?
Examiné par les parlementaires à partir du 8 juin, le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) prévoit que le prix de l’électricité doit couvrir « les coûts complets de production du parc électronucléaire (dépenses d’exploitation, dépenses d’investissement, charges nucléaires de long terme) ».
Actuellement, le coût de l’électricité de base d’origine nucléaire est de 30,90 euros par mégawattheure (MWh) et EDF la vend à hauteur de 34 €/MWh. Interrogé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le PDG D’EDF, Henri Proglio voudrait obtenir un prix oscillant entre 42 et 45 euros par mégawattheure (MWh).
Non seulement EDF doit assurer les coûts d’exploitation, de maintenance, et de démantèlement des réacteurs nucléaires, mais il doit également trouver 35 milliards d’euros d’ici à 2030 afin de prolonger de dix ans la durée d’exploitation de ses 58 réacteurs.
Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les particuliers pourraient voir une hausse de leur facture de 11,4 % après le vote de la loi, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025 si le prix du MWh était fixé à 42 euros.
Par ailleurs, EDF aura l’obligation de vendre jusqu’à 25 % de sa production nucléaire jusqu’en 2025 – et cela à un prix compétitif – aux autres fournisseurs alternatifs présents sur le marché français (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, ENEL, E.ON, …) afin qu’ils puissent proposer des offres concurrentielles face à l’opérateur historique.
De son côté, le Ministère de l’Énergie dément catégoriquement les rumeurs relatives aux tarifs de l’électricité et rappelle que :- le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité, mais organise les rapports entre fournisseurs d’électricité, en garantissant à chacun d’eux, dès lors qu’il a des clients en France, un approvisionnement en électricité à un prix représentatif des coûts de la production d’électricité en France, donc plus compétitif que celui qu’il peut trouver aujourd’hui sur le marché ;- le projet de loi NOME pérennise les tarifs réglementés pour tous les ménages et petits consommateurs professionnels. De surcroît, la mise en place de la réversibilité, confirmée hier par l’Assemblée Nationale, assure une complète et pérenne liberté de choix des clients entre les offres réglementées ou non ;- le projet de loi NOME permet aux consommateurs industriels qui bénéficient aujourd’hui des tarifs réglementés, de les conserver jusqu’en 2015, date après laquelle ils ne seront plus nécessaires dès lors que les fournisseurs disposeront d’un approvisionnement compétitif en électricité dont ils feront bénéficier leurs clients ;- le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n’a autorité aujourd’hui pour établir des orientations à ce sujet ;- les tarifs réglementés continueront, comme ils l’ont toujours été, à être fixés selon une logique industrielle et économique, c’est-à-dire refléteront de façon responsable l’évolution des charges et des investissements du système électrique français ;- le parc de production électrique en France est le plus compétitif d’Europe et les prix et tarifs continueront de refléter cette compétitivité ;
