Le gouvernement promulgue la loi de transition énergétique
Seulement quelques jours après avoir obtenu l’aval du Conseil constitutionnel, le gouvernement a promulgué au Journal officiel ce mardi 18 août, le texte de loi de transition énergétique pour une croissance verte porté depuis plus d’un an maintenant par la ministre Ségolène Royal.
A moins de trois mois de la conférence sur le climat (COP21), la France veut se poser en exemple dans la lutte contre le changement climatique et espère que cette loi enverra un signal fort à l’intention des autres pays européens. « Avec cette loi la France est en avance, quand d’autres pays restent dans la déclaration d’intention. C’est un engagement national et la loi la plus complète qui puisse exister« , a fait valoir la ministre Ségolène Royal lors d’une conférence de presse ce mardi, tout en soulignant le caractère désormais « irréversible » de sa loi.
Le texte prévoit entre autres un objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables. « 50 dispositions de la loi sont d’application immédiate et la moitié des décrets d’application sont déjà écrits » a-t-elle précisé. La ministre de l’Ecologie et de l’Energie s’était déjà engagée jeudi soir à ce que tous les décrets d’application soient publiés « d’ici la fin de l’année« .
Cette promulgation intervient seulement quelques jours après la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Les Sages, saisis par plus de 60 députés et sénateurs du groupe Les Républicains pour se prononcer sur la réduction du nucléaire et d’autres questions procédurales, avaient finalement validé le jeudi 14 août dernier l’ensemble du texte de loi à l’exception de trois articles censurés, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire.
Le Conseil avait également réintroduit le droit pour l’énergéticien EDF de demander réparation et indemnisation en cas de fermeture de réacteurs nucléaires dans le cadre des nouveaux objectifs de réduction de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français.
Cette loi prévoit en effet la réduction de l’énergie nucléaire de 75% à 50% du mix national ainsi que le plafonnement du parc à 63,2 GW, soit la puissance actuelle des 58 réacteurs exploités par EDF. Un plafond qui, lors de la mise en service du réacteur EPR de Flamanville, obligera le groupe EDF à fermer des réacteurs en état d’exploitation et répondant aux critères de sûreté imposés par l’ASN. Dans ce cas, l’exploitant sera donc en droit de réclamer à l’Etat une compensation de son manque à gagner, évalué à plusieurs milliards d’euros.
Crédits photo : Guillaume Paumier
COMMENTAIRES
Il est peu probable que le PS et ses alliés Verts emportent les prochaines élections de 2017 ; ce sera donc un gouvernement de droite, débarrassé d’idéologie antinucléaire et plus réaliste sur les mécanismes industriels, qui devra choisir d’appliquer la loi et verser quelques 5 milliards d’€ de compensation à EDF pour l’arrêt de Fessenheim, ou de modifier la loi. La nature du choix à venir ne fait guère de doute.
Et Hollande le sait bien ; c’est pourquoi il a permis à la loi d’être écrite telle quelle, et il pourra toujours dire, après avoir pris sa retraite, qu’il avait tout fait pour réduire la part du nucléaire (comme celle du chômage etc…)
Ainsi va la politique politicienne, quand elle défend des intérêts partisans et pas l’intérêt général.