Les modalités de stockage de gaz modifiées en prévision de l’hiver (arrêté)
Le ministère de la Transition écologique a modifié les modalités de stockage de gaz destinées à assurer l’approvisionnement de la France en cas d’hiver rigoureux, selon un arrêté publié samedi au Journal officiel.
Cette décision intervient dans un contexte d’inquiétude en la matière, puisque fin mai, deux gestionnaires du réseau de transport de gaz français, GRTgaz et TIGF, avaient alerté les pouvoirs publics sur les risques de tension dans cet l’approvisionnement l’hiver prochain si les niveaux de stockages n’augmentaient pas significativement.
Pour assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs ont l’obligation légale, sous peine de pénalités financières, de stocker avant le 1er novembre des volumes de gaz suffisants pour pouvoir répondre à la demande hivernale des clients connectés au réseau de distribution (excluant donc les grands industriels), alors que la France est essentiellement importatrice de cette ressource fossile.
Le texte publié samedi prévoit désormais que dans l’obligation de stockage qui incombe au fournisseurs de gaz, les « capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France » sont ramenées à 50%.
Auparavant, ils étaient tenus de détenir sur le territoire français des stocks de gaz correspondant au moins à 80% de leur obligation, même si le ministre de l’Energie pouvait tenir compte d’autres instruments de modulation, dont disposait le fournisseur, pour s’assurer qu’il respecte ses obligations.
L’arrêté du ministère détaille du même coup ces autres instruments qui assurent un service équivalent à un stockage souterrain en France, à savoir les stockages souterrains dans un autre Etat de l’Union européenne, les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) conservés dans un terminal méthanier en France ou dans un autre Etat de l’UE et les capacités de production non utilisées d’un gisement de gaz en France ou dans un autre Etat de l’UE. Ces possibilités sont toutefois assorties de nombreuses conditions.
Depuis plusieurs années, le système des obligations de stockages est sujet à des tensions. Le système a bien fonctionné tant que les fournisseurs ont pu acheter du gaz moins cher l’été pour constituer leurs stocks obligatoires et l’écouler l’hiver à un prix plus élevé. Mais l’écart de prix s’est réduit et il ne couvre plus les coûts de stockage, d’où des craintes régulières sur les niveaux suffisants de stockage.
En parallèle, des acteurs gaziers, dont Eni et Uprigaz (Union professionnelle des industries privées du gaz) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre les obligations liées au stockage imposées depuis 2014.
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