Les tarifs sociaux de l’énergie étendus à 4 millions de foyers
Le décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, comportant l’ajout « du critère fondé sur le revenu fiscal de référence », est paru samedi 16 novembre au Journal Officiel. Cette nouvelle mesure concerne environ quatre millions de foyers, qui bénéficieront désormais d’une réduction annuelle.
Jusqu’à présent ouvert aux personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle complémentaire ou de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (soit 1,7 millions de foyers), le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz s’ouvrent dorénavant à une catégorie supplémentaire : les foyers dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2.175 euros par part.
Le montant de la réduction variera entre 71 et 140 euros (en fonction de la puissance électrique et du nombre de personnes qui composent le foyer) pour l’électricité, et de 94 à 156 euros pour un ménage se chauffant au gaz.
Cette nouvelle mesure, pour laquelle les consommateurs n’ont aucune démarche à effectuer (les bénéficiaires seront identifiés par les fournisseurs), est effective depuis le 1er novembre. Le traitement des dossiers étant long, elle sera appliquée rétroactivement à compter de cette date.
