La flambée des prix de l’électricité observée en 2022 et 2023 a provoqué une véritable bataille juridique entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Au cœur du débat, une somme de 1,84 milliard d’euros que l’État pourrait être contraint de restituer.

Des contrats avantageux remis en cause

Avant 2022, de nombreux producteurs d’énergies renouvelables avaient signé avec EDF des contrats de complément de rémunération. Ces dispositifs visaient à soutenir le développement des énergies vertes en garantissant un tarif de référence au mégawattheure (MWh). Si le prix de vente de l’électricité tombait en dessous de ce seuil, EDF compensait les pertes avec une prime versée aux producteurs.

Cependant, en cas de hausse des prix de l’électricité au-delà de ce tarif de référence, les producteurs étaient tenus de reverser une partie de leurs gains excédentaires sous la forme d’une « prime négative ». Cette prime était plafonnée au montant total des aides perçues depuis le début du contrat.

L’effet d’aubaine en question

La hausse spectaculaire des prix de l’électricité en 2022 et 2023 a engendré une situation inattendue. Les producteurs d’énergies renouvelables ont réalisé des gains considérables, parfois bien au-delà du plafonnement prévu par leurs contrats. Pour répondre à cette situation, le gouvernement a adopté une mesure décisive en novembre 2023 : déplafonner la prime négative avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

La sanction du Conseil constitutionnel

Cette décision n’a pas été bien accueillie par les producteurs d’énergies renouvelables, qui ont immédiatement contesté la mesure devant les instances judiciaires. Leur recours a abouti en ce début d’année 2025 avec une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que le déplafonnement total portait « une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ».

Un cadre législatif en révision

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas ignoré la nécessité pour l’État de limiter les effets d’aubaine engendrés par la flambée des prix de l’électricité. Il a donné jusqu’au 31 décembre 2025 au gouvernement pour proposer une nouvelle loi capable de concilier l’équilibre financier des contrats et la limitation des gains exceptionnels.

L’incertitude autour de 1,84 milliard d’euros

En attendant, la mesure ayant été appliquée avec effet rétroactif, l’État a déjà perçu 1,84 milliard d’euros au titre de la prime négative. Si aucun accord législatif n’est trouvé d’ici la fin de l’année 2025, cette somme pourrait devoir être remboursée aux producteurs d’énergies renouvelables.

Des enjeux sous haute surveillance

Le dossier reste donc sous haute tension. La capacité du gouvernement à présenter une réforme qui respecte les engagements contractuels tout en évitant une situation d’aubaine sera déterminante pour éviter une restitution économiquement lourde. Les mois à venir seront décisifs pour parvenir à une solution équilibrée entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables.