Peut-on interdire à son locataire d’installer des panneaux solaires ?

Tous les baux de location destinés aux particuliers et à l’usage d’une habitation comme résidence principale sont régis par la loi du 6 juillet 1989, dans laquelle il est clairement stipulé que l’occupant n’a pas le droit de transformer les lieux. En toute logique, si votre locataire vous fait part de son projet de panneaux solaires, vous pouvez vous référer à cette loi pour rejeter sa demande. Toutefois, puisque ces installations solaires peuvent aussi valoriser votre logement, vous pouvez accepter cette requête, tout en posant vos conditions. Explications.

Pour des panneaux solaires, l’accord du propriétaire demeure obligatoire

Théoriquement, dès lors qu’il obtient l’accord explicite de son propriétaire (la réalisation d’un document signé par toutes les parties reste obligatoire), le locataire peut installer des panneaux solaires à l’extérieur du logement qu’il occupe. En réduisant les besoins énergétiques du bien, ce type d’initiative valorise le patrimoine du propriétaire, car une habitation qui coûte moins cher à chauffer, par exemple, sera toujours plus attractive sur le marché.

Dans l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur le contrat de bail, qui concerne les résidences principales vides et meublées, mais aussi les locaux mixtes (utilisés à la fois à des fins personnelles et professionnelles), on précise bien qu’aucune modification des lieux n’est légale sans l’aval écrit du propriétaire.

Très concrètement, si un particulier installe des panneaux solaires pendant qu’il loue le logement, son propriétaire peut exiger qu’il rende le bien dans son état initial au moment de l’état des lieux de sortie, ce qui l’obligerait à retirer tous les panneaux à ses frais, sans qu’il ne puisse demander aucune indemnisation pour les dépenses engagées.

Il est important de savoir que cette loi concerne aussi les extensions de location : le toit du garage, le jardin ou la terrasse, par exemple, sont également des lieux sur lesquels on ne met pas en place de panneaux photovoltaïques sans en discuter avec le propriétaire.

Installations dangereuses : une intervention immédiate avant la fin du bail

En cours de bail, quand un locataire verse correctement ses loyers et respecte toutes les règles notamment en ce qui concerne l’entretien ou encore le paiement des charges locatives, il a le droit de mettre en place des dispositifs lui permettant d’accéder à l’autoconsommation énergétique, et donc de miser sur les panneaux solaires (il peut aussi repeindre des pièces pour les mettre à son goût, prévoir des aménagements décoratifs…). En bref, il bénéficie de la jouissance totale des lieux.

Ce n’est qu’à la fin de la location que le propriétaire a son mot à dire : chaque changement effectué peut faire l’objet d’une demande de remise en état, qu’il s’agisse d’une installation solaire, d’un mur d’une autre couleur ou d’une porte remplacée par une référence totalement différente de l’initiale, par exemple.

En revanche, si le propriétaire s’aperçoit que l’installation ne respecte pas les normes en vigueur et met le logement immédiatement en péril, il a naturellement le droit d’intervenir sans délai, et de demander la remise en sécurité des lieux.

Interdiction d’installer un panneau solaire : la jurisprudence tranche en faveur des propriétaires

À l’époque de la rédaction de la loi de 1989, on ne pensait naturellement pas aux panneaux solaires, qui en étaient à leurs balbutiements. Toutefois, aujourd’hui, dans des litiges de ce type, on peut se référer à la jurisprudence qui considère cet équipement comme une véritable transformation de l’habitation.

En effet, elle implique la dépose du toit, la modification des plafonds et d’autres changements plus ou moins importants selon l’ampleur du chantier (même dans le cas de panneaux démontables). Si le bailleur s’aperçoit qu’une telle initiative a été prise sans son accord pendant la location, il reste libre de demander le retrait pur et simple des panneaux aux frais de l’ancien locataire, ou de les conserver sans indemniser l’occupant ayant payé le matériel et la main-d’œuvre.

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Article du Site partenaire  QuelleEnergie.fr

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