Dans cet entretien au Monde de l’Énergie, France-Olivia Kwan, avocate chez Cornet Vincent Ségurel, revient sur les décrets d’application de la loi sur l’industrie verte, publiés début juillet 2024, et leurs effets sur le droit de l’environnement en France et leurs objectifs de décarbonation du pays.

Le Monde de l’Énergie —Quels sont les points importants en matière de droit de l’environnement clarifiés par ces décrets ?

France-Olivia Kwan —Le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024, modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement en vue de faciliter l’implantation des installations industrielles vertes, est venu définir les secteurs des technologies favorables au développement durable, tels que visés à l’article L.300-6 4° du Code de l’urbanisme, pour lesquels une déclaration de projet sur l’intérêt général peut être prononcée. Le décret précise également la liste des informations à communiquer par les porteurs de projet pour la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, portant diverses dispositions d’application de la loi Industrie verte et de simplification en matière d’environnement, comporte 71 articles, dont de nombreuses dispositions d’application de la loi Industrie verte, mais également de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi Aper), ainsi qu’une série de mesures dites de simplification en matière d’environnement. En substance, ce décret fleuve est axé, d’une part, sur la réforme de la procédure de consultation du public pour accélérer l’instruction des autorisations environnementales et, d’autre part, sur la procédure de cessation d’activité des installations classées, avec pour objectif de faciliter la libération du foncier industriel.

En parallèle, cinq décrets ont qualifié de projet d’intérêt national majeur plusieurs implantations industrielles jugées stratégiques (mine de lithium, production de panneaux solaires, recyclage des plastiques). Ce statut permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives nécessaires pour l’implantation du projet industriel.

Le Monde de l’Énergie —Quels impacts spécifiques ces décrets auront-ils sur les procédures de consultation du public ?

France-Olivia Kwan —La loi Industrie Verte a créé une nouvelle procédure de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique (L.181-10-1 du Code de l’environnement). Cette nouvelle procédure permet, sous l’égide d’un commissaire enquêteur, la consultation du public par voie électronique. Elle s’applique aux demandes d’autorisation environnementale, que le projet soit soumis ou non à une évaluation environnementale. L’enquête publique et la participation du public par voie électronique restent applicables de manière résiduelle.

La loi Industrie Verte permet également de mutualiser la phase de consultation du public, lorsqu’elle est requise en raison d’une autre réglementation (ex. : institution d’une servitude d’utilité publique).

Dès lors que les phases d’examen du dossier et de consultation du public sont conduites en parallèle, le décret n°2024-742 introduit une phase préliminaire de vérification par l’autorité administrative du caractère complet et régulier du dossier (R.181-16 et R.181-17 du Code de l’environnement). Ce n’est qu’après cette première étape de « recevabilité » de la demande que s’ouvrent la phase d’examen et de consultation.

Le décret encadre les étapes entre le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale et la consultation du public. Ces mesures entreront en vigueur le 22 octobre 2024. Le décret liste les pièces du dossier d’autorisation environnementale mises à disposition du public dès le début de la consultation sur le site internet de la préfecture ou celui spécialement dédié à la consultation.

Au regard de cette parallélisation des procédures, les modalités de consultation du public sont modifiées.

Ainsi, le préfet adresse, dès le début de la phase de consultation, une copie du dossier complet de demande d’autorisation aux autorités dont l’avis est requis (maire, autorité environnementale, services et organismes). Les avis susvisés, les compléments d’information apportés par le pétitionnaire à la demande du préfet, les observations et propositions du public, la tierce expertise prévue par l’article L.181-13 du Code de l’environnement, ainsi que les observations du pétitionnaire, sont rendus publics en ligne et pris en compte jusqu’au jour de la clôture de la consultation.

La phase de consultation du public est réalisée sous forme dématérialisée. Les réunions publiques d’ouverture et de clôture sont maintenues. À l’issue de la période de consultation du public, d’une durée de trois mois, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations. Le commissaire enquêteur dispose quant à lui d’un délai légal de trois semaines suivant la clôture de la consultation pour rendre ses conclusions.

Le raccourcissement des délais, ainsi que le fait que les pièces sur la base desquelles la consultation du public est réalisée ne sont pas figées, impliquent une certaine réactivité de la part des parties prenantes à la consultation.

Le Monde de l’Énergie —En quoi les modifications des codes de l’environnement et de l’urbanisme faciliteront-elles réellement l’implantation des projets industriels durables ?

France-Olivia Kwan —L’objectif de paralléliser les phases de consultation et d’examen de la demande d’autorisation environnementale est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers en réduisant de moitié ces derniers, et ainsi de faciliter l’implantation des projets industriels, qu’ils soient liés ou non à des activités estampillées durables.

La loi Industrie Verte a également introduit la possibilité d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement, susceptibles de relever de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), sont envisagés dans les huit années à venir sur un même territoire délimité et homogène.

Les projets d’aménagement ou d’équipement mis en œuvre dans les huit ans après le débat global ou la concertation globale sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre. Le décret n°2024-742 précise les modalités de la saisine de la CNDP pour l’organisation d’une concertation globale. Mais surtout, c’est la possibilité, pour l’État, ses établissements publics, collectivités territoriales ou groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général concernant l’implantation d’une « installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable » (article L.300-6 4°) du Code de l’urbanisme) qui permet de procéder aux adaptations nécessaires des documents d’urbanisme au regard de la mise en compatibilité de ces derniers et du projet envisagé.

Le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 est venu définir les secteurs des technologies favorables au développement durable. Ces secteurs comprennent notamment les technologies de décarbonation, de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas carbone, de production de produits biosourcés, de recyclage de déchets de matériaux, ainsi que la production des matières premières nécessaires aux technologies ainsi listées. Ainsi, les projets d’implantation industrielle dans ces secteurs d’activité pourraient être déclarés projet d’intérêt général, et ainsi permettre une mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Le Monde de l’Énergie —Quelles sont les procédures simplifiées pour les entreprises et quelles seront les conséquences sur leur engagement en faveur de l’environnement ?

France-Olivia Kwan —Hormis la parallélisation des procédures de consultation du public et d’examen du dossier, la procédure de demande d’autorisation environnementale n’est pas outre mesure simplifiée.

Le décret 2024-742 a abrogé les dispositions relatives aux certificats de projets, qui permettaient aux pétitionnaires d’identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, afin de réduire les risques d’irrégularités de ce dernier.

Les certificats de projets avaient été créés en 2014 à titre expérimental, puis pérennisés en 2017. Les effets positifs de ces certificats de projets, dans le cadre des demandes d’autorisation, l’ensemble du dispositif est abrogé (article 15 du décret).

Le dossier de demande d’autorisation environnementale devra désormais faire mention des autres demandes administratives au titre d’une autre réglementation, déposées ou obtenues pour le projet.

Le Monde de l’Énergie —Dans quelle mesure ces décrets favorisent-ils la libération du foncier industriel ?

France-Olivia Kwan —Le décret n° 2024-742 comprend un certain nombre de dispositions relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (Chapitre IV). Ces visent à améliorer la gestion de la cessation d’activité et sont essentiellement issues de la technique et de la pratique de réhabilitation des sites et sols pollués.

Dans le cadre des attestations ATTES à établir par les bureaux d’études sur les opérations de remise en état ICPE, le décret n°2024-742 est venu expliciter et préciser les attendus des mémoires de réhabilitation (articles 39 et 42 du décret).

Le décret précise expressément que les mesures de gestion de la pollution « sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l’efficacité des techniques disponibles, l’impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d’atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l’installation mise à l’arrêt ou, le cas échéant, les usages constatés à l’extérieur du site ». L’intégration dans le corpus réglementaire de ces principes, qui étaient déjà ceux visés par la circulaire ministérielle Sites et sols pollués de 2017, est bienvenu, notamment au regard des risques de contentieux après cession du site.

Les délais aux termes desquels la cessation d’activité est réputée achevée sont également précisés, et visent à permettre à l’ancien exploitant de libérer le foncier.

Enfin, sur option, les exploitants ayant déclaré la cessation de leur activité avant le 1er juin 2022 pourront bénéficier rétroactivement, du recours à un bureau d’étude certifié pour attester de la bonne réalisation des opérations de mise en sécurité et de réhabilitation du site.

Par ailleurs, la procédure dite de « tiers demandeur », instituée par la loi Alur, a été modifiée et rendue plus attractive. Ce dispositif permet à un tiers – par exemple un aménageur ou un nouveau porteur de projet – de se substituer à l’exploitant ICPE afin de réaliser la procédure de réhabilitation du site.

Le décret n°24-742 réduit la responsabilité de l’exploitant en cas de défaillance du tiers intéressé aux seules opérations de mise en sécurité et en cas d’impossibilité d’appeler les garanties financières constituées par le tiers intéressé. Le décret permet également au tiers intéressé de déposer directement un dossier de substitution sans faire de demande d’accord préalable au préfet lors qu’il n’y a plus d’exploitant connu.

Ces mesures, couplées avec le Fonds Vert du Ministère de la transition écologique, sont favorables à la libération du foncier industriel.

Toutefois, il est à noter – avec les réserves liées à l’incertitude politique actuelle – que les coupes budgétaires prévues par Matignon pour le Fonds Vert pour 2025 ne favorisent pas le mécanisme de réhabilitation des anciennes friches.

Le Monde de l’Énergie —Quelles sont les limites de ces textes quant à la protection de l’environnement ?

France-Olivia Kwan —L’objectif affiché des décrets d’application de la loi Industrie Verte est de faciliter l’implantation des projets industriels ayant pour objet la décarbonation de l’économie.

C’est sous ce prisme que la protection de l’environnement est envisagée dans ces textes.

Ces décrets ont été publiés par le gouvernement Attal, alors démissionnaire, et leur remise en cause par le prochain gouvernement, selon sa couleur politique, est loin d’être exclue.