Une tribune signée Sindhura Swaminathan, avocate associée au sein du cabinet Eversheds Sutherland, Oulématou Sy et Alix Boudin-Gilles, avocates au sein du même cabinet.

Depuis le 1er juillet 2024, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), instauré par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est enfin disponible pour les personnes de moins de 21 ans.

En réponse aux défis climatiques croissants, le gouvernement cherche à encourager la participation des citoyens au financement d’investissements responsables liés à la transition écologique et énergétique, notamment en mobilisant davantage l’épargne privée. Le PEAC est un outil permettant d’affecter l’épargne des souscripteurs à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique et d’instruments financiers avec une faible exposition aux risques.

Les textes d’application du PEAC, publiés en juin 2024, ont clarifié les modalités de fonctionnement de ce produit d’épargne, tout en veillant à garantir transparence, sécurité et efficacité.

Principales caractéristiques du PEAC

Le PEAC est un produit d’épargne prenant la forme d’un compte titres et d’un compte en espèces associé, ou d’un contrat de capitalisation. Il peut notamment être proposé par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou d’assurance ou une mutuelle. Il est exclusivement réservé aux personnes de moins de 21 ans résidant en France, qui ne peuvent chacune être titulaire que d’un seul plan, et il sera automatiquement clôturé au 31 décembre de l’année des trente ans du titulaire, à moins que celui-ci n’ait prévu une date de liquidation antérieure.

Les versements sur le PEAC sont libres et peuvent être effectués en numéraire à tout moment dans la limite d’un plafond de 22 950 € (hors intérêts), identique à celui du livret A. Les taux d’intérêts applicables n’étant pas réglementés par l’Etat, ce produit d’épargne expose le titulaire du PEAC, qui peut choisir un mode de gestion libre ou pilotée, à un risque de perte sur son capital. Les frais de gestion et de tenue de compte n’étant pas encadrés, il reviendra à chaque souscripteur de faire une comparaison des différentes offres proposées sur le marché. Le titulaire pourra décider de transférer ses droits en cours de constitution vers un autre établissement qui lui offrirait une rentabilité plus élevée, les frais de ce transfert ne pouvant excéder 1 % des droits acquis.

Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués pour une période minimum de cinq ans et ne peuvent en aucun cas être disponibles avant la majorité du titulaire. A compter de cette date, des retraits partiels peuvent être effectués à tout moment mais, après le premier retrait, le titulaire ne sera plus en mesure d’effectuer de nouveaux versements sur le PEAC même si le plafond n’était pas atteint. Un déblocage anticipé du PEAC est toutefois possible dans des cas de figure spécifiques (décès ou invalidité du titulaire, décès d’un ou des parents du titulaire).

Les incitations à la souscription

Pour encourager la mobilisation de l’épargne privée au service du financement de la transition écologique, les fonds versés sur le PEAC sont investis dans des titres financiers de certains types d’organismes ou de sociétés, tels que spécifiés à l’article D221-119 du code monétaire et financier. Ces instruments financiers doivent notamment être labellisés France Finance Verte ou Investissement Socialement Responsable, des labels obtenus à l’issue d’un processus de labellisation rigoureux, offrant ainsi aux épargnants un point de repère fiable.

En plus de constituer une épargne dédiée à l’investissement durable, les gains et plus-values réalisés sur le PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, rendant ce produit particulièrement attractif. Une autre caractéristique partagée avec le livret A.

Les épargnants bénéficieront également d’une information détaillée et régulière sur chaque actif référencé dans le PEAC, dans une démarche d’éducation financière.

Bien que le capital du PEAC ne soit pas garanti, l’exposition au risque des épargnants peut être limitée. Lorsque que le titulaire opte pour une gestion pilotée, l’objectif est de réaliser, à l’image du Plan Epargne Retraite, des investissements à risques à l’ouverture du plan puis de réorienter progressivement les fonds vers des placements moins risqués. La part des actifs présentant un profil d’investissement à risque fort devra ainsi être réduite à un maximum de 30 % de l’encours du PEAC à partir de deux ans avant la date de liquidation envisagée. Pour rappel, le titulaire peut alternativement choisir une gestion libre de son placement. Dans cette configuration, il est bien évidemment recommandé de bien s’informer sur les investissements proposés.

Quelles perspectives pour le PEAC ?

Produit hybride, le PEAC doit à présent faire sa place au sein des produits d’épargne.

La récente parution des décrets d’application, 15 jours avant la date de lancement du dispositif, laisse subsister quelques interrogations sur la mise en œuvre pratique du PEAC et son acceptation sur le marché.

Certains acteurs financiers ont exprimé leur préoccupation quant à l’intérêt de l’offre du PEAC. En raison des besoins de refinancement du secteur bancaire, il semble que la mise en place du PEAC puisse être moins avantageuse comparée à d’autres solutions d’épargne plus rémunératrices. Certains établissement bancaires ont également pointé du doigt la complexité de mise en œuvre du dispositif ou encore le manque de précision sur la destination concrète du produit.

Compte tenu de la tranche de population à laquelle est destinée le PEAC qui, par définition, ne dispose pas ou peu de revenu disponible et des autres types de produits d’épargne offerts sur le marché, l’attractivité du PEAC reste à être démontrée. Ce produit d’épargne semble in fine davantage s’adresser aux parents des épargnants qui ne peuvent d’ailleurs plus, depuis le 1er janvier 2024, ouvrir de Plan Epargne Retraite individuel au nom de leurs enfants.

Pour l’heure, le recul sur ce produit étant insuffisant, il faudra attendre pour déterminer si le PEAC devient un produit attractif d’investissement ou nécessite une souplesse dans ses conditions d’éligibilité.