Les sénateurs toilettent en commission un texte contre le démantèlement d’EDF
Les sénateurs ont toiletté mercredi en commission un texte des députés socialistes contre le « démantèlement » d’EDF, en supprimant l’article premier prévoyant une « nationalisation » de l’énergéticien, jugé inutile au regard de l’OPA engagée par l’Etat.
La proposition de loi du député Philippe Brun sera examinée jeudi prochain en première lecture dans l’hémicycle du Sénat, à majorité de droite. Elle avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement, avec le concours de toutes les oppositions.
En commission, les sénateurs ont adopté des amendements du rapporteur LR Gérard Longuet (LR) supprimant la procédure de nationalisation prévue à l’article 1er, remplacée par l’objectif d’une détention par l’Etat de 100% du capital d’EDF au plus tard au 1er janvier 2024.
Selon le rapporteur, cette « nationalisation » ne présente « aucune utilité pratique et constitue un facteur d’insécurité juridique » dans l’opération de rachat en cours. La justice doit en effet rendre sa décision le 2 mai dans la bataille qui oppose de petits actionnaires d’EDF à l’Etat français, notamment sur le prix de rachat des actions jugé trop faible.
Au 8 février, « à la clôture provisoire de l’offre », l’Etat détenait 95,82% du capital d’EDF.
Le texte voté par les sénateurs en commission vise à inscrire dans la loi la détention par l’État d’EDF, tout en maintenant la présence d’actionnaires salariés, dans la limite de 2% du capital.
Un autre amendement du rapporteur vise par ailleurs à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes.
