Tous les baux de location destinés aux particuliers et à l’usage d’une habitation comme résidence principale sont régis par la loi du 6 juillet 1989, dans laquelle il est clairement stipulé que l’occupant n’a pas le droit de transformer les lieux. En toute logique, si votre locataire vous fait part de son projet de panneaux solaires, vous pouvez vous référer
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