Union européenne : assurer un niveau satisfaisant de répression des infractions environnementales
Une tribune signée Anne Petitjean, avocate associée Real Estate et Jean-Baptiste Verlhac, avocat Real Estate au sein du Cabinet Herbert Smith Freehills à Paris.   Le 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté la nouvelle directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal1. Cette directive remplace celle du 19 novembre 20082 qui, après ...

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