Tarifs d’acheminement de l’électricité: le débat est « clos » selon le régulateur
Le désaccord entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le ministère de l’Energie sur le tarif rémunérant le distributeur de courant Enedis est « clos » avec la publication officielle samedi de la décision, a assuré mercredi le président de la CRE.
« Le problème est aujourd’hui clos puisque ces tarifs sont aujourd’hui passés au journal officiel », a affirmé Philippe de Ladoucette sur BFM Business.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait décidé fin 2016 une augmentation moyenne au 1er août de 2,71% du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (appelé Turpe 5), avec un impact à la hausse de 2% en moyenne sur la facture d’électricité des ménages, toutes choses égales par ailleurs.
Mais la ministre de l’Energie Ségolène Royal avait demandé mi-janvier au régulateur de revoir sa copie jugeant que le nouveau tarif proposé ne tenait pas suffisamment compte de la transition énergétique et de la mutation des réseaux électriques qu’elle induit.
Une demande refusée par la CRE, qui estimait avoir « pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre », qui avait dans la foulée affirmé étudier « les conditions d’une nouvelle délibération ».
La délibration de la CRE étant parue samedi au journal officiel, « il n’y a plus de discussion », a insisté M. de Ladoucette, qui doit quitter la présidence du régulateur début février.
Selon lui, son successeur, l’actuel préfet d’Ile-de-France Jean-François Carenco, sous réserve de l’approbation du Parlement, n’aura ainsi « pas besoin de s’opposer » à cette décision.
La seule opposition possible pourrait venir d’un recours devant le Conseil d’Etat par des opérateurs, a ajouté M. de Ladoucette. « C’est déjà arrivé, ça peut arriver », a-t-il indiqué.