Les tarifs réglementés du gaz mis à mal par le Conseil d’État

Contrairement au prix « d’offres de marché », dont le montant est fixé par contractualisation selon la loi de l’offre et de la demande, les « tarifs réglementés » sont fixés par les pouvoirs publics. Depuis de nombreuses années, ces tarifs réglementés sont appliqués au secteur de l’énergie pour réguler les prix de vente du gaz naturel, notamment afin de préserver le pouvoir d’achat des Français : le prix du gaz est fixé mensuellement par l’État, après un avis de la Commission de Régulation de l’Énergie. Ce système est cependant aujourd’hui appelé à disparaître. Le Conseil d’État a en effet annulé, le 19 juillet, un décret de 2013 relatif aux tarifs réglementés du gaz, jugé « contraire au droit européen ». Explications.

Contraire à la règlementation européenne

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont dans la ligne de mire du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française estime en effet que le maintien de ces tarifs, fixés par les pouvoirs publics, « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».

Les membres du Conseil d’État estiment notamment qu’il n’est aujourd’hui plus possible « de se fonder sur un objectif d’intérêt général » pour justifier leur maintien. Ils suivent ainsi les recommandations du rapporteur public et l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait émis un avis similaire en septembre 2016.

La décision du Conseil d’État ne devrait guère surprendre le gouvernement. Invité à s’exprimer sur le contentieux relatif à ces tarifs réglementés, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot avait déclaré qu’il faudrait « se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs du gaz » à un moment ou à un autre.

Vers la fin des tarifs réglementés ?

Jusqu’en juillet 2007, l’ensemble des Français consommateurs de gaz naturel étaient soumis à la législation des tarifs réglementés. Soucieux d’éviter les flambés de prix qui auraient pu nuire au pouvoir d’achat des citoyens français, l’État encadrait lui-même le prix du gaz, aidé dans cette démarche par la Commission de Régulation de l’Énergie.

À partir de juillet 2007, date à laquelle le marché s’est ouvert à la concurrence, il était désormais possible de souscrire à un offre de gaz dite « de marché » dont le tarif était déterminé par le fournisseur et accepté par le consommateur par signature de contrat. Les tarifs règlementés étaient cependant toujours proposés par les fournisseurs historiques (principalement Engie).

L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) a saisi le Conseil d’État en juillet 2013 pour tenter de mettre fin à ce système de tarifs réglementés. Cette association, qui regroupe une partie des fournisseurs de gaz alternatifs concurrents à Engie, ont finalement réussi à rendre caduque le décret du 16 mai 2013 encadrant les modalités de fixation de ces tarifs contrôlés.

Le décret du 16 mai 2013 n’était cependant plus en vigueur depuis fin 2015, alors que ses dispositions avaient été transposées dans le Code de l’Énergie. Mais la décision du Conseil d’État devrait porter un coup fatal aux tarifs réglementés. « On imagine mal l’État ne pas tirer toutes les conséquences de cette annulation », estime à ce titre Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement.

Une décision contestée

Si les membres de l’ANODE se sont bien évidemment félicités de cette « très bonne nouvelle », d’autres organismes ont émis certaines réserves sur la pertinence de la décision du Conseil d’État. « Au-delà du risque d’augmentation des prix, la disparition des tarifs réglementés entraînerait la fin d’un référentiel permettant aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché », estime par exemple l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir.

Engie, fournisseur historique de gaz, est le premier concerné par cette nouvelle législation. Soucieux de préserver l’intérêt de ses clients, le groupe estime qu’il appartient désormais au gouvernement de tirer rapidement, et par « voie législative », les conséquences de la décision du Conseil d’État. « Le tarif réglementé fixé par l’État était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement ».