Transition énergétique : la loi pas entièrement validée par les Sages
Le projet de loi portant sur « la transition énergétique pour la croissance verte « a été validée jeudi dernier en majeure partie par le Conseil Constitutionnel. Trois articles ont cependant été censurés pour des raisons diverses. Ils concernent la rénovation énergétique des bâtiments, la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et des dispositions relatives au gaspillage alimentaire.
Ce texte, porté par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, a notamment pour but de réduire la consommation d’énergie fossile de 30% d’ici 2030 et d’abaisser de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2025, une promesse électorale de François Hollande qui s’est félicité de la validation générale du texte. Cependant, trois articles ont donc été rejetés.
Le premier, l’article 6, concernait la rénovation énergétique des bâtiments. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles auraient obligatoirement du « faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». Un décret devait en préciser les modalités qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Cette mesure est jugée trop floue, surtout par rapport au droit de propriété.
L’article 44 est lui aussi censuré : il prévoyait, concernant la réduction des émissions gaz à effet de serre dans la grande distribution, que la liste des entreprises concernées soit définie par décret du législateur. Les sages estiment que le législateur a « méconnu sa compétence » pour réaliser cette tâche.
Enfin, c’est pour des raisons de procédures contraires à la constitution que le Conseil constitutionnel a censuré des paragraphes concernant le gaspillage alimentaire. Ils prévoyaient que les grandes surfaces n’aient plus le droit de jeter de la nourriture, et de rendre leurs invendus impropres à la consommation en y déversant de l’eau de javel. La ministre de l’Écologie et de l’énergie, a annoncé vouloir réunir les représentants de la grande distribution afin de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi » et qui a été invalidé par le conseil constitutionnel.
Crédit photo : philchuck
COMMENTAIRES
pour infos le nucleaire ne produit pas de gaz a effet de serre donc pas de pollution et en plus ca produit de l’elctricite la moins chere par rapport aux autres comme les eoliennes ect